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Titre du document / Document title

Les relations puissance publique- firmes dans le secteur de l'eau et de l'assainissement = The relationships public authorities-private companies in the water and draining sector

Auteur(s) / Author(s)

GUERIN-SCHNEIDER Laetitia (1) ; LORRAIN Dominique (2) ;

Affiliation(s) du ou des auteurs / Author(s) Affiliation(s)

(1) Laboratoire GEA de l'ENGREF, FRANCE
(2) CNRS/EHESS, FRANCE

Résumé / Abstract

En France, en matière de gestion de l'eau, les rapports entre collectivités locales et compagnies privées sont régulés à l'aide de différentes lois dont la loi du 29 janvier 1993 dite loi Sapin. La reconfiguration de l'offre et des procédures de sélection, avec leurs résultats contractuels ne sont pas pour autant aisés à évaluer en raison de la disparité des paramètres techniques, de la complexité de l'architecture institutionnelle décentralisée et de la logique de compétition industrielle qui prévalent dans ce domaine, et font obstacle à une comparabilité nécessaire à un bilan synthétique. Cette note de recherche, s'appuyant sur quelques textes majeurs publiés au cours des vingt-cinq dernières années, a pour but d'identifier les critiques apportées au système antérieur, les accords en matière de prix ainsi que les questions qui restent en suspens et propose un bilan partiel de la mise en oeuvre de la loi Sapin

Revue / Journal Title

Flux    ISSN  1154-2721 

Source / Source

2003, no 52-53 (110 p.)  [Document : 20 p.] (17 ref.), pp. 35-54 [20 page(s) (article)]

Langue / Language

Français

Editeur / Publisher

Association Metropolis, Paris, FRANCE  (1989) (Revue)

Mots-clés anglais / English Keywords

Prices

;

Regulation

;

Economic competition

;

Local authority

;

State Entreprise

;

Private Entreprise

;

Legislation

;

Water administration

;

France

;

Mots-clés français / French Keywords

Prix

;

Régulation

;

Compétition économique

;

Collectivité locale

;

Secteur public

;

Secteur privé

;

Législation

;

Gestion de l'eau

;

France

;

Localisation / Location

INIST-CNRS, Cote INIST : 26044, 35400011242576.0040

Nº notice refdoc (ud4) : 15175987



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